Rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service numérique pour communiquer sa décision, sans justification.

Ce droit et ses éventuelles exceptions dépendent des conditions légales rappelées dans les conditions de vente. Le simple fait qu’un produit soit numérique ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

La demande peut être envoyée par une déclaration claire à [À renseigner : adresse e-mail de contact], ou à l’adresse [À renseigner : adresse géographique de l’établissement]. Conservez une preuve de l’envoi.

Pour accélérer le traitement, indiquez l’identifiant Discord, le nom de l’offre, la date, le prix, le canal de paiement et l’identifiant de commande Stripe ou Discord. Ne transmettez jamais de numéro complet de carte bancaire.

Lorsque la rétractation est valable, les sommes dues sont remboursées selon le moyen et les délais légaux applicables. L’avantage numérique correspondant peut être retiré. Stripe ou Discord peut devoir intervenir pour exécuter techniquement le remboursement, selon le canal d’achat.

Avant un achat sur le site, RTA demande séparément au consommateur de solliciter la livraison ou l’activation immédiate et de reconnaître la conséquence légale sur son droit de rétractation. Pour un pack de crédits, l’exécution est pleinement réalisée lorsque les crédits ont été ajoutés au solde. Si les conditions légales de l’exception ne sont pas toutes réunies, le droit de rétractation demeure applicable.

Le SPF Économie fournit des informations et un modèle concernant les délais de rétractation.